Le crowdfunding et la loi de finance 2018
La loi sur l’impôt unique (PFU, Prélèvement Forfaitaire Unique ou flat tax) :
Auparavant, les intérêts perçus grâce au financement participatif étaient imposables jusqu’à 60% (selon les tranches). Depuis la promulgation le 1er janvier 2018 de la loi sur l’impôt unique (flat tax), l’impôt sur le revenu prend la forme d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) d’un taux de 30% (12,8% d’impôt sur le revenu et 17,2% de prélèvements sociaux - CSG). Cette loi concerne l’ensemble des intérêts et remboursements perçus à partir du 1er janvier 2018, quelle que soit la date de l’investissement.
Si votre d’imposition marginale est inférieure à 12,8%, il est possible de signaler aux impôts votre volonté de bénéficier de l’ancien système d’imposition.
Si votre ancienne tranche d’imposition sur le revenu est supérieure à 30%, il devient préférable d’opter pour le PFU. En savoir plus.
Avantages fiscaux du PEA et du PEA-PME
Le PEA, ou Plan Epargne Actions, est un portefeuille pour placer ses titres financiers. Il permet d’être éligible sous conditions à une exonération d’impôt sur les dividendes et les plus-values.
- Si l’investisseur conserve ses titres pendant au moins 5 ans au sein d’un PEA ou d’un PEA-PME : lors de la revente des titres, exonération d’impôt sur le revenu concernant les dividendes et les plus-values.
- L’investissement est plafonné à 150 000€ pour le PEA (300 000€ pour un couple) et à 75 000€ pour le PEA-PME (150 000€ pour un couple)
Un investisseur ne peut pas cumuler les avantages fiscaux de l’IR et du PEA ou du PEA/PME, il doit opérer un choix.
Les opérations de crowdfunding immobilier de Proximea sont éligibles au PEA/PME et celles liées aux investissements start-up sont éligibles au PEA et au PEA/PME.
Avertissement
L'éligibilité aux avantages fiscaux a fait l'objet d'une vérification de la part de Proximea dont la responsabilité ne peut toutefois être engagée, cette information étant fournie sans garantie. Proximea décline en effet toute responsabilité et ne garantit ni l'exactitude ni l'actualité de cette information.